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09/10/2001 | FRANCE | N°002350

§ | France, Tribunal administratif de Versailles, 09 octobre 2001, 002350



Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (VOIR SUPRA PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME).

68-03-03-02-02 Article UG 6 d'un plan d'occupation des sols prévoyant que les constructions doivent être implantées en retrait de quatre mètres par rapport à l'alignement, les surplombs de cet espace de quatre mètres par des balcons en étages étant autorisés sur une largeur de deux mètres. Méconnaissance de ces dispositions par un permis de construire qui autorise la présence de piliers de soutien des balcons, à supposer même qu'ils fussent seulement décoratifs, implantés à deux mètres de l'alignement.


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Dacre-Wright
Rapporteur ?: Melle Laguette
Rapporteur public ?: Mme Agier-Cabanes

Origine de la décision
Date de la décision : 09/10/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 002350
Numéro NOR : CETATEXT000008209958 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;2001-10-09;002350 ?
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