| France, Tribunal administratif de Versailles, 24 octobre 2000, 991507
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 991507
Date de la décision : 24/10/2000
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-02-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR -Contenu de l'autorisation.
68-02-04-02 L'article 40-4 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 dispose que les plans de prévention des risques valent servitude d'utilité publique et sont annexés aux plans d'occupation des sols. Autorisation de lotir délivrée en zone inondable classée "orange" par le plan de prévention des risques d'inondation annexé au plan d'occupation des sols de la commune. Dans une telle zone l'aménagement doit améliorer le fonctionnement hydraulique du lit majeur. L'article 1er de l'autorisation de lotir prévoit des mesures compensatoires, en raison de l'inclusion du terrain loti en zone "orange", consistant en la création d'un bassin d'expansion, d'un parc de stationnement inondable et de busages de voirie. Ces mesures, selon l'étude hydraulique jointe à la demande, n'auraient pas pour effet d'améliorer le fonctionnement hydraulique du lit majeur. Illégalité, en conséquence, de l'autorisation de lotir qui ne respecte pas la servitude publique instituée par le plan de prévention des risques d'inondation.
Références :
Loi 87-565 du 22 juillet 1987 art. 40-4
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;2000-10-24;991507
