| France, Tribunal administratif de Versailles, 13 avril 2000, 997208

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : 997208
Date de la décision : 13/04/2000
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

68-06-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS -

68-06-01-03 Un préfet est tenu de notifier au pétitionnaire, dans le délai de quinze jours francs prévu par l'article L600-3 du code de l'urbanisme, le recours administratif qu'il adresse au maire d'une commune et qui tend au retrait du permis de construire délivré par celui-ci. A défaut de cette notification, le délai de recours contentieux n'est pas interrompu.

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Références :

Code de l'urbanisme L600-3

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;2000-04-13;997208