| France, Tribunal administratif de Versailles, 31 mars 2000, 996518

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : 996518
Date de la décision : 31/03/2000
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Une commission de propagande ayant illégalement refusé d'acheminer la circulaire d'un candidat qui ne contrevient à aucune prescription législative ou réglementaire - l'atteinte ainsi apportée à l'égalité des moyens d'expression entre les candidats voulue par la loi - est de nature - en raison de son caractère de gravité et quel qu'ait été l'écart des voix entre les candidats au premier tour - à altérer la sincérité du scrutin.

28-005-02, 28-03-04-02-01 Aux termes de l'article R. 34 du code électoral, la commission de propagande est chargée "d'adresser au plus tard le mercredi précédant le premier tour du scrutin et, en cas de ballotage, le jeudi précédant le second tour, à tous les électeurs de la circonscription, dans une même enveloppe fermée qui sera acheminée en franchise, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat ou de chaque liste" et l'article R. 38 du même code dispose que "les circulaires et bulletins dont le format, le libellé ou l'impression ne répondent pas aux prescriptions légales ou réglementaires ne sont pas acceptées par la commission". Il résulte de l'examen de la circulaire du protestataire qu'elle ne contrevenait à aucune prescription législative ou réglementaire, les dispositions de l'article R. 27 du code électoral qui interdisent la combinaison des trois couleurs bleu, blanc, rouge, sur les affiches ayant un but ou un caractère électoral, n'étant pas applicables aux circulaires électorales. Dès lors, la commission de propagande n'a pu légalement refuser, lors de sa réunion du 27 septembre 1999, d'accepter ladite circulaire. Par suite, quel qu'ait été l'écart des voix entre les candidats au premier tour, l'atteinte ainsi apportée à l'égalité des moyens d'expression entre les candidats voulue par la loi, a été de nature, en raison de son caractère de gravité, à altérer la sincérité du scrutin. Il s'en suit que le protestataire est fondé à demander l'annulation des opérations éléctorales qui ont eu lieu le 10 octobre 1999 dans le canton de l'Isle-Adam pour l'élection du membre du conseil général du Val d'Oise.

- RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - CIRCULAIRES ET PROFESSIONS DE FOI.

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Références :

Code électoral R34, R38, R27

1.

Cf. CE 1967-07-13 Elections cantonales du Port (Réunion) p. 329.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;2000-03-31;996518