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| France, Tribunal administratif de Versailles, 31 mars 2000, 996518

28-005-02,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Une commission de... ...Mme Sigrerin-Icre

France | 31/03/2000

| France, Tribunal administratif de Versailles, 21 février 2000, 996041

54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Le recours organisé par... ...Mme Sigrerin-Icre
France | 21/02/2000

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