| France, Tribunal administratif de Versailles, 03 juillet 1998, 963611

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : 963611
Date de la décision : 03/07/1998
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

335-01-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR -

335-01-02-01 Il résulte des dispositions combinées des articles 15 bis et 16 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée que le préfet est tenu de refuser le renouvellement de la carte de résident d'un étranger qui vit en état de polygamie sur le territoire français. Par suite, tous les moyens tant de légalité externe que de légalité interne sont inopérants dès lors que les faits ne sont pas contestés.

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Références :

Ordonnance 45-2658 du 02 novembre 1945 art. 15 bis, art. 16

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1998-07-03;963611