| France, Tribunal administratif de Versailles, 27 mars 1998, 981035
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 981035
Date de la décision : 27/03/1998
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-05-03-01, 54-03-03-02-01 Déféré préfectoral de l'arrêté du maire d'une commune détachant un secrétaire de mairie dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général adjoint d'une commune de 20.000 à 40.000 habitants. Le seul moyen, tiré de ce que le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987, modifié par le décret n° 96-101 du 6 février 1996, ne prévoit pas de possibilité de détachement pour les secrétaires de mairie, ne paraît pas sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté du maire d'une commune détachant un secrétaire de mairie, agent de catégorie A, dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général adjoint d'une commune de 20.000 à 40.000 habitants dès lors que le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 autorise, d'une façon générale, le détachement des fonctionnaires territoriaux auprès d'une collectivité territoriale et que le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 autorise le détachement des fonctionnaires territoriaux de catégorie A dans des emplois de secrétaires généraux adjoints des communes de 20.000 à 15.000 habitants (sol. impl.).
Références :
Décret 86-68 du 13 janvier 1986
Décret 87-1101 du 30 décembre 1987
Décret 87-1103 du 30 décembre 1987
Décret 96-101 du 06 février 1996
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1998-03-27;981035
