| France, Tribunal administratif de Versailles, 23 janvier 1998, 971631 et 971632

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : 971631;971632
Date de la décision : 23/01/1998
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Mutation dans l'intérêt du service - Mutation des fonctionnaires des services actifs de la police nationale - Mutation sans consultation de la commission administrative paritaire (art - 25 du décret du 9 mai 1995) - Condition - Urgence incompatible avec la consultation de la commission.

36-05-01-02, 49-025 Si l'article 25 du décret du 9 mai 1995 donne à l'administration, par dérogation à la règle posée à l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, le pouvoir de muter un fonctionnaire actif des services de la police nationale dans l'intérêt du service sans consultation préalable de la commission administrative paritaire, cette faculté ne peut légalement être utilisée en l'absence de circonstances particulières ou exceptionnelles justifiant que la mutation devait intervenir dans des délais incompatibles avec la consultation de la commission.

POLICE ADMINISTRATIVE - PERSONNELS DE POLICE - Fonctionnaires actifs des services de la police nationale - Mutation sans consultation de la commission administrative paritaire imposée par l'intérêt du service (art - 25 du décret du 9 mai 1995) - Condition - Urgence incompatible avec la consultation de la commission.

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Références :

Décret 95-654 du 09 mai 1995 art. 25
Loi 84-16 du 11 janvier 1984 art. 60

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1998-01-23;971631