| France, Tribunal administratif de Versailles, 23 janvier 1998, 956356

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : 956356
Date de la décision : 23/01/1998
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

03-04, 26-055-01 Les dispositions législatives et réglementaires du code rural organisant le remembrement agricole ont pour objet, par un échange équitable de biens agricoles, d'améliorer les conditions de leur exploitation et de favoriser ainsi l'intérêt général. Compatibilité, en conséquence, avec les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme garantissant le droit au respect des biens.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION.

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Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 04 novembre 1950

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1998-01-23;956356