| France, Tribunal administratif de Versailles, 18 novembre 1997, 87810
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 87810
Date de la décision : 18/11/1997
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE (OU ESFP) -Prohibition des nouveaux redressements (article L. 50 du LPF) - Fin des opérations de vérification - Notification de redressement - Conditions.
19-01-03-01-03 Des notifications de redressements se rapportant aux années vérifiées expressément présentées comme faisant suite à la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble dont le contribuable a été l'objet et ne contenant aucune mention permettant de conclure qu'elles avaient pour seul objet d'interrompre la prescription relative aux années en cause doivent être regardées comme marquant l'achèvement de la V.A.S.F.E.. Irrégularité d'une nouvelle notification de redressement portant réintégration pour la même période de revenus taxés d'office sur le fondement des dispositions des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1997-11-18;87810
