04/07/1997 | FRANCE | N°96341
| France, Tribunal administratif de Versailles, 04 juillet 1997, 96341
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 96341
Date de la décision : 04/07/1997
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-08-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS -
36-08-04 Un agent contractuel de l'Etat en position d'activité est considéré comme exerçant à titre professionnel une activité privée lucrative dès lors qu'il est nommé en qualité de gérant de SARL dont le but est la recherche de bénéfices et dont les statuts prévoient la rémunération du gérant ainsi que le remboursement de ses frais par décision des assemblées générales, et alors même qu'aucune rémunération ne lui aurait été effectivement versée. Légalité de la mesure de suspension prise.
Composition du Tribunal
Président : Mme Piérart
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1997-07-04;96341
