Recherche de qui ont été rapportées par Mme Descours-Gatin dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 24 mars 2004, 00PA02697
...Mme DESCOURS GATIN...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 23 août 2000, la requête présentée par l'OFFICE TERRITORIAL DE RETRAITES DES AGENTS FONCTIONNAIRES OTRAF représenté par son président, faisant élection de domicile en ses bureaux - immeuble Oregon, 1, rue de la République - PB. M2 - 98 849 NOUMEA ; L'OFFICE TERRITORIAL DE RETRAITES DES AGENTS FONCTIONNAIRES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°00-0002 en date du 20 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé la décision en date du 9 novembre 1999 par laquelle le directeur de l'OTRAF a refusé à Mme Y X le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 24 mars 2004, 00PA03303
...Mme DESCOURS GATIN...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 3 novembre 2000, la requête présentée par la COMMUNE D'AULNAY-SOUS-BOIS, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, ..., par Me X..., avocat ; la commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9502034/3 et 9519144/3 en date du 14 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à Mme et M. Y une somme en principal de 150 000 F au titre de leur préjudice matériel, ainsi que 8 000 F au titre des frais irrépétibles, et a mis à sa charge la totalité des frais...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 24 mars 2004, 00PA03351
...Mme DESCOURS GATIN...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 7 novembre 2000, la requête présentée pour M. Fawzi X, demeurant 76, rue Ponchet - 75017 - PARIS, par Me JACQUIN, avocat ; M. X demande à la cour, à titre principal : 1° d'annuler le jugement n°9715163/6-9905371/6 en date du 3 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de Paris à lui verser une indemnité d'un million de francs ; 2° d'annuler la décision implicite de rejet du fait du silence gardé pendant plus de 4 mois par le département de Paris à la suite de son...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 24 mars 2004, 00PA03386
...Mme DESCOURS GATIN...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 8 novembre 2000, la requête présentée par le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ; le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES demande à la cour de réformer le jugement n° 9717637/5-2 en date du 7 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de rejet implicite du recours gracieux de M. X en date du 6 février 1995 en tant que le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES refuse de réintégrer dans le calcul du pécule les cotisations versées par l'Etat au régime de l'assurance volontaire vieillesse et a condamné l'Etat à verser à M. X...
...Mme DESCOURS GATIN...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 2 janvier 2003 sous le n°03PA00001, la requête présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°00-331 en date du 8 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Papeete a annulé l'ordre de reversement émis le 17 avril 2000 par le trésorier-payeur général de la Polynésie française à l'encontre de M. X au titre du trop perçu constaté sur l'indemnité temporaire pour les années...
...Mme DESCOURS GATIN...Vu, enregistrée au greffe de la cour le25 janvier 1999, la requête présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me BINISTI, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9406681/6 en date du 3 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation conjointe et solidaire de la ville de Paris et de la société anonyme d'économie mixte d'exploitation du stationnement de la ville de Paris à lui payer une somme de 1 722 007, 10 F en réparation du préjudice subi en raison de la construction du parc de stationnement souterrain...
...Mme DESCOURS GATIN...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 30 août 1999 sous le n°99PA2960, la requête présentée par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le ministre demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 11 août 1999 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de l'arrêté du 24 juin 1999 jusqu'au 11 novembre 1999 ; ......................................................................................................... 2° Vu, enregistrée au greffe de la cour le 27 août 1999 sous le n°99PA2961, la requête présentée pour le docteur...
...Mme DESCOURS GATIN...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 1999, la requête présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9506766/4 en date du 28 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à Mme X la somme de 566 727, 64 F portant intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 1992 ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre, 08 octobre 2003, 99PA02263
...Mme DESCOURS GATIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 1999 sous le n° 99PA02263, présentée pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, dont le siège est situé ... RP - représentée par son directeur général, par Me X..., avocat ; l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance rendue le 30 juin 1999 par le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris ; 2° de rejeter les conclusions des consorts ; 3° de condamner les consorts à lui verser la somme de 6.030 F en application de l'article L. 8-1 du code des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre, 08 octobre 2003, 99PA02707
...Mme DESCOURS GATIN...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 10 août 1999, la requête présentée pour Mme Marie-Geneviève X, demeurant ..., par Me CHARTAMY, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98847 en date du 24 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 février 1998 par laquelle la commission du fonds de solidarité pour le logement du département du Val-de-Marne a rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé à l'encontre de la décision du 26 novembre 1997 portant refus d'attribution d'une aide...
