26/02/1996 | FRANCE | N°95-5411
| France, Tribunal administratif de Versailles, 26 février 1996, 95-5411
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 95-5411
Date de la décision : 26/02/1996
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-01-01-02-02-05,RJ1,RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS (ART. 5) -Superficie minimum.
68-01-01-02-02-05 En l'absence de dispositions spécifiques régissant les terrains déjà bâtis, la règle du POS exigeant une superficie minimum pour que le terrain soit constructible s'applique tant aux terrains vierges de toute construction qu'aux extensions des constructions existantes.
Références :
1. Comp. CE 1987-03-11 Alvarez, n° 56886. 2.
Rappr. CE 1987-02-27 Arnicot, p. 1018.
Composition du Tribunal
Président : M. Schilte
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1996-02-26;95.5411
