| France, Tribunal administratif de Versailles, 13 décembre 1994, CETATEXT000008185359
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008185359
Date de la décision : 13/12/1994
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
38-03-04, 01-05-03-01, 01-03-01-02-01-01, 01-05-06 Il résulte des dispositions de l'article R. 351-50 du code de la construction et de l'habitation que, sauf en cas de mauvaise foi avérée, le versement de l'APL est obligatoirement maintenu au bénéficiaire en cas d'impayé dès lors qu'un plan d'apurement de la dette a été mis en place et approuvé par la SAPL. Dans le cas où un plan d'apurement de la dette a été mis en place, la SAPL n'a la possibilité de refuser d'approuver ce plan que pour un motif légitime, soumis au contrôle du juge. La SAPL qui refuse d'approuver un plan sans aucun motif commet une erreur de droit. Annulation de la décision par laquelle la SAPL décide, en conséquence du refus d'approuver le plan d'apurement de la dette, de suspendre le versement de l'aide. La décision de suspension du versement est soumise à l'obligation de motiver imposée par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, dès lors qu'elle refuse un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir.
Références :
Code de la construction et de l'habitation R351-50
Loi 79-587 du 11 juillet 1979, art. 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1994-12-13;cetatext000008185359
