| France, Tribunal administratif de Versailles, 13 septembre 1994, CETATEXT000008284999

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008284999
Date de la décision : 13/09/1994
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS.

68-03-025-03, 68-03-03-02-02, 68-01-01-01-03-03-01, 68-03-02-02, 54-07-01-06 Une zone déjà équipée et urbanisée sous forme de zone industrielle ne peut sans erreur manifeste d'appréciation être classée zone NA vouée à une urbanisation future. Le refus du permis, fondé sur l'incompatibilité du projet avec le classement NA, est entaché d'erreur de droit. Annulation du refus. Refus fondé également sur le caractère incomplet du dossier de demande ; obligation en application des dispositions de l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme d'inviter le pétitionnaire à compléter le dossier afin d'en permettre la bonne instruction. Légalité du refus fondé sur le caractère incomplet de la demande faute d'avoir invité à compléter le dossier.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - Exception d'illégalité.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE D'ERREUR MANIFESTE - CLASSEMENT ET DELIMITATION DES ZONES.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SUBSTITUTION DE MOTIFS.

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Références :

Code de l'urbanisme R111-2, R421-13

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1994-09-13;cetatext000008284999