| France, Tribunal administratif de Versailles, 21 juin 1994, CETATEXT000008288646

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008288646
Date de la décision : 21/06/1994
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE -

34-01-01-01 N'est pas justifiée l'utilité publique d'une expropriation, pour laquelle seuls les termes généraux de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ont été avancés, sans que soit explicitée la politique locale de l'habitat que la commune entendait mettre en oeuvre, ni justifiés les besoins à satisfaire pour l'extension des activités économiques existantes.

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Références :

Code de l'urbanisme L300-1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1994-06-21;cetatext000008288646