| France, Tribunal administratif de Versailles, 28 décembre 1993, CETATEXT000008285610
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008285610
Date de la décision : 28/12/1993
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -Loi du 6 février 1992 - Débat précédant l'examen du budget.
16-02-01 L'article 11 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifié à l'article L. 212-1 du code des communes, qui dispose que : "Dans les communes de 3500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci, et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 121-10-1", est d'application immédiate. Le débat prévu doit être organisé par le conseil municipal dans le délai de deux mois précédant l'examen du budget, au besoin dans des conditions fixées spécialement par le conseil municipal à cet effet, si le règlement intérieur mentionné à l'article L. 121-1 du code des communes, et que les dispositions de l'article L. 121-10-1 du même code issu de la même loi du 6 février 1992 obligent le conseil municipal à établir dans les six mois suivants son installation, n'a pas été adopté. Ce débat constitue une formalité substantielle de la procédure budgétaire des communes, nécessaire pour éclairer le vote des conseillers municipaux, et dont la méconnaissance entache d'illégalité la délibération par laquelle le conseil municipal adopte le budget primitif de la commune. Annulation de cette délibération.
Références :
Code des communes L212-1, L121-10-1
Loi 92-125 du 06 février 1992 art. 11
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1993-12-28;cetatext000008285610
