| France, Tribunal administratif de Versailles, 14 décembre 1993, CETATEXT000008285600
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008285600
Date de la décision : 14/12/1993
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-03-02-06,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - CAHIER DES CHARGES DES LOTISSEMENTS ET DES Z.A.C. -
68-03-03-02-06 Les clauses d'un article du cahier des charges d'un lotissement, approuvé par arrêté préfectoral et maintenu en vigueur au titre des dispositions de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, et qui ont pour objet de soumettre la vente des lots compris dans le lotissement à l'accord préalable de l'assemblée générale de l'association syndicale, ont par leur nature le caractère de stipulations de droit privé, dépourvues de caractère réglementaire, et ne sont pas sanctionnées par le permis de construire. Le moyen tiré de leur méconnaissance est inopérant et doit être rejeté.
Références :
Code de l'urbanisme L315-2-1
1. Comp. CE, Section, 1983-05-06, Association syndicale des propriétaires des lotissements d'Anthéor, p. 186
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1993-12-14;cetatext000008285600
