| France, Tribunal administratif de Versailles, 16 novembre 1993, CETATEXT000008286804

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008286804
Date de la décision : 16/11/1993
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME - DEROGATIONS.

68-03-03-01-02-01, 68-03-03-02-02-01 L'autorisation de construire des immeubles collectifs en zone inondable de grand écoulement d'une rivière connue pour ses crues fréquentes est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Annulation du permis de construire. Un permis de construire admettant une emprise au sol augmentée de moitié par rapport à la règle applicable en vertu du règlement du plan d'occupation des sols autorise, non pas une adaptation mineure, mais une dérogation à cette règle, en violation des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme. Annulation du permis de construire. Insuffisance de motivation de l'adaptation mineure prétendue accordée par le permis de construire. Violation des dispositions de l'article R. 421-29 du code de l'urbanisme. Annulation.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - ADAPTATIONS MINEURES.

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Références :

Code de l'urbanisme L123-1, R421-29

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1993-11-16;cetatext000008286804