| France, Tribunal administratif de Versailles, 09 novembre 1993, CETATEXT000008286814

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008286814
Date de la décision : 09/11/1993
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P - O - S - REGLES DE FOND - COMPATIBILITE AVEC LE P - O - S - DE DIVERSES OPERATIONS OU TRAVAUX - Construction de boxes à chevaux et de leurs annexes - Légalité au regard du règlement de la zone à vocation agricole (1).

68-01-01-02-02-05, 68-03-03-02-02 La construction d'un bâtiment comprenant 10 boxes à chevaux, un hangar à fourrages, une sellerie, deux logements et onze places de stationnements, est légale au regard de la vocation agricole d'une zone NC, dès lors que dans les circonstances de l'espèce rien n'indique qu'y sera exercée une activité de garde de chevaux, et non pas d'élevage, et que le bâtiment ne peut être assimilé à un "centre équestre".

- RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - Légalité du permis de construire dans une zone à vocation agricole des boxes à chevaux et de leurs annexes (1).

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Références :

1.

Rappr. CE, 1993-07-28, Rosant n° 103795

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1993-11-09;cetatext000008286814