| France, Tribunal administratif de Versailles, 07 juillet 1993, CETATEXT000008290203

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008290203
Date de la décision : 07/07/1993
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

68-02-02-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (Z.A.C.) - PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE (P.A.Z.) -Légalité interne - Erreur manifeste d'appréciation.

68-02-02-01-02 Erreur manifeste d'appréciation, de la part des auteurs d'un plan d'aménagement de zone, à créer un centre-ville traversé par une route départementale à forte circulation. Annulation des permis de construire accordés sur le fondement de ce plan d'aménagement de zone illégal.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1993-07-07;cetatext000008290203