22/06/1993 | FRANCE | N°CETATEXT000008271880
| France, Tribunal administratif de Versailles, 22 juin 1993, CETATEXT000008271880
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271880
Date de la décision : 22/06/1993
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
34-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE -
34-02-03 Terrain situé sur le tracé de l'autoroute A 14, et vendu en une indivision de 1.600 parts par la commune qui en était propriétaire, afin de rendre plus difficile la conduite des opérations d'expropriation engagées en vue de la réalisation de cette autoroute. Si n'est pas mentionnée, sur l'ampliation de l'arrêté de cessibilité concernant ce terrain, l'identité de ses 1600 propriétaires indivis, cette circonstance n'est pas de nature à vicier la régularité de l'arrêté en question.
Composition du Tribunal
Président : M. Schilte
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1993-06-22;cetatext000008271880
