| France, Tribunal administratif de Versailles, 02 février 1993, CETATEXT000008289451
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008289451
Date de la décision : 02/02/1993
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Analyses
44-01-01-02-02 Absence de chiffrage, dans une étude d'impact, des mesures destinées à supprimer, réduire ou compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement. Annulation, en raison du coût élevé de ces mesures, lesquelles incluent d'importants travaux routiers et d'infrastructures. Si une estimation précise de ces dépenses est techniquement impossible à la date de l'élaboration de l'étude d'impact, il appartient dans ce cas aux auteurs de l'étude de faire état des difficultés rencontrées et des estimations retenues.
68-02-02-01-01, 68-02-02-01-02-01 Le rapport de présentation d'un plan d'aménagement de zone doit comporter les annexes énumérées par l'article R. 123-24 du code de l'urbanisme dès lors que le territoire de la zone n'était, avant la création de celle-ci, ni urbanisé, ni couvert par un plan d'occupation des sols.
Références :
Code de l'urbanisme R123-24
Rappr. CE Association Lindenkuppel, 1992-10-14
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1993-02-02;cetatext000008289451
