01/03/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008251059
| France, Tribunal administratif de Versailles, 01 mars 1990, CETATEXT000008251059
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008251059
Date de la décision : 01/03/1990
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION -Sanction - Consignation - Absence de mise en demeure préalable - Annulation - Décharge.
44-02-02-01-03 La décision de consigner une somme de 200.000 Frs adressée à l'exploitant d'une décharge sans l'avoir mis en demeure préalablement d'effectuer les travaux prescrits est annulée (art. 23 de la loi du 19 juillet 1976).
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 23
Composition du Tribunal
Président : M. Niérat
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1990-03-01;cetatext000008251059
