| France, Tribunal administratif de Versailles, 07 mars 1989, CETATEXT000008292407

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008292407
Date de la décision : 07/03/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION - Directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale - Loi n° 75-626 du 11 juillet 1975 - Interdiction du cumul - Responsabilité du fait de la loi - Absence.

55-03-01-02, 55-03-04-03, 55-03-042, 60-01-02-01-01-02 En application des dispositions de la loi n° 75-626 du 11 juillet 1975, les directeurs et directeurs-adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale ne peuvent exercer une autre activité médicale, pharmaceutique ou vétérinaire. Ces dispositions ayant été édictées exclusivement dans l'intérêt de la santé publique et étant assorties d'un délai d'option de huit ans, les personnes cumulant auparavant une activité médicale, pharmaceutique ou vétérinaire avec la direction d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale ne sont pas fondées à demander la condamnation de l'Etat au paiement d'une indemnité sur le fondement de la responsabilité de l'Etat du fait des lois.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX PHARMACIENS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION - Directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale - Loi n° 75-626 du 11 juillet 1975 - Interdiction du cumul - Responsabilité du fait de la loi - Absence.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - VETERINAIRES - Directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale - Loi n° 75-626 du 11 juillet 1975 - Interdiction du cumul - Responsabilité du fait de la loi - Absence.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT DE LA LOI - Absence - Loi n° 75-626 du 11 juillet 1975 relative aux laboratoires d'analyses de biologie médicale.

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Références :

Code de la santé publique L761
Loi 75-626 du 11 juillet 1975

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1989-03-07;cetatext000008292407