| France, Tribunal administratif de Versailles, 09 septembre 1988, CETATEXT000008277331

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008277331
Date de la décision : 09/09/1988
Sens de l'arrêt : Exception d'illégalité non fondée
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

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Analyses

54-06-05 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS -

54-06-05 Les conclusions tendant à la condamnation d'une partie à verser une indemnité à une autre partie en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile doivent être regardées comme tendant à obtenir le bénéfice des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 portant diverses mesures relatives à la procédure administrative contentieuse. En l'espèce, rejet de ces conclusions.

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Références :

Décret 88-907 du 02 septembre 1988 art. 1
Nouveau code de procédure civile 700

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1988-09-09;cetatext000008277331