| France, Tribunal administratif de Versailles, 19 février 1988, CETATEXT000008293649

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008293649
Date de la décision : 19/02/1988
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS.

54-07-01-03, 68-04-045-02 Des conclusions dirigées contre une décision conformative sont irrecevables quand la décision confirmée est devenue définitive, la décision confirmative ne pouvant rouvrir le délai du recours contentieux. Si la décision confirmée n'est pas devenue définitive, les conclusions expressément dirigées contre la décision conformative doivent être regardées comme dirigées contre la décision confirmée avec laquelle la décision confirmative se confond. Application à des conclusions dirigées contre un arrêté autorisant des travaux déclarés exemptés de permis de construire après l'écoulement du délai prévu par l'article L. 422-2 2ème alinéa du code de l'urbanisme qui permet l'exécution des travaux à défaut d'opposition de l'autorité compétente dûment motivée.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE - DECLARATION DE TRAVAUX EXEMPTES DE PERMIS DE CONSTRUIRE.

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Références :

Code de l'urbanisme L472-2 al. 2, R422-10, R422-3, L124-1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1988-02-19;cetatext000008293649