| France, Tribunal administratif de Versailles, 27 juin 1986, CETATEXT000008292157

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008292157
Date de la décision : 27/06/1986
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE - Article 60 de la loi du 11 janvier 1984 relative au statut général des fonctionnaires de l'Etat.

01-08-01-01, 36-05-01 L'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 relative au statut général des fonctionnaires de l'Etat prévoit notamment, en ce qui concerne les affectations, que "priorité est donnée, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles ...". La référence faite aux statuts particuliers ne peut être interprétée comme subordonnant l'entrée en vigueur de cette disposition à l'intervention, pour chaque corps, d'un décret d'application. Cette règle, dont l'application immédiate n'est pas manifestement impossible, est par suite entrée en vigueur dès la publication de cette loi.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - Entrée en vigueur immédiate de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984.

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Références :

Décision implicite ministre de l'Education nationale décision attaquée annulation
Loi 84-16 du 11 janvier 1984 art. 60

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1986-06-27;cetatext000008292157