Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 27 juin 1986, CETATEXT000008292157

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008292157
Numéro NOR : CETATEXT000008292157 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1986-06-27;cetatext000008292157 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE - Article 60 de la loi du 11 janvier 1984 relative au statut général des fonctionnaires de l'Etat.

01-08-01-01, 36-05-01 L'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 relative au statut général des fonctionnaires de l'Etat prévoit notamment, en ce qui concerne les affectations, que "priorité est donnée, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles ...". La référence faite aux statuts particuliers ne peut être interprétée comme subordonnant l'entrée en vigueur de cette disposition à l'intervention, pour chaque corps, d'un décret d'application. Cette règle, dont l'application immédiate n'est pas manifestement impossible, est par suite entrée en vigueur dès la publication de cette loi.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - Entrée en vigueur immédiate de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984.


Texte :

Références :

Décision implicite ministre de l'Education nationale décision attaquée annulation
Loi 84-16 1984-01-11 art. 60


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Lévy
Rapporteur ?: M. Arrighi de Casanova
Rapporteur public ?: M. Lamy-Rested

Origine de la décision

Date de la décision : 27/06/1986
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.