20/06/1986 | FRANCE | N°CETATEXT000008292161
| France, Tribunal administratif de Versailles, 20 juin 1986, CETATEXT000008292161
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008292161
Date de la décision : 20/06/1986
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-07-03-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION -Emplois spécifiques.
16-07-03-01 Création d'un emploi de "chargé de l'information" pour lequel les conditions de recrutement varient de "bac + 2" à la simple détention de la carte de journaliste sans justification d'une expérience professionnelle. Emploi ne pouvant être doté d'une rémunération correspondant à celle d'un attaché de 2ème classe au 6e échelon compte tenu de l'hétérogénéité des conditions de recrutement. Annulation de la délibération créant cet emploi.
Références :
Délibération du 19 juin 1985 conseil municipal de Villiers-le-Bel décision attaquée annulation
Composition du Tribunal
Président : M. Petit
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1986-06-20;cetatext000008292161
