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§ France, Tribunal administratif de Versailles, 14 mars 1986, CETATEXT000008246548

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Sens de l'arrêt : Réduction rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008246548
Numéro NOR : CETATEXT000008246548 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1986-03-14;cetatext000008246548 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - CALCUL DE LA TAXE - TAUX - Régime des livres.

19-06-02-03-01 Les opérations portant sur des livres sont soumises au taux réduit de T.V.A. en vertu de l'article 279 du code général des impôts. Toutefois l'article 281 bis soumet au taux majoré les publications ayant fait l'objet d'au moins deux des interdictions prévues par la loi du 16 juillet 1949, en vertu de laquelle le Ministre de l'Intérieur peut prescrire diverses interdictions à l'encontre de publications présentant un danger pour la jeunesse en raison notamment de leur caractère licencieux ou pornographique. Ces dispositions doivent être interprétées, dès lors que l'on est en présence d'un livre, du point de vue matériel, comme ne subordonnant à aucune autre restriction relative à son contenu le bénéfice du taux réduit. L'administration fiscale ne peut donc se fonder sur le contenu pornographique d'une publication non interdite dont il n'est pas contesté qu'elle a par ailleurs le caractère d'un livre, pour refuser de lui appliquer le taux réduit de la T.V.A..


Texte :

Références :

CGI 279
CGI 281 bis
Loi 49-956 1949-07-16 art. 14


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Lévy
Rapporteur ?: M. Arrighi de Casanova
Rapporteur public ?: M. Lamy-Rested

Origine de la décision

Date de la décision : 14/03/1986
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
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