| France, Tribunal administratif de Versailles, 20 décembre 1985, CETATEXT000008281527
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281527
Date de la décision : 20/12/1985
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
14-02-02-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - COMMERCE INTERIEUR - URBANISME COMMERCIAL -Notion de "surface de vente", au sens de la loi du 27 décembre 1973.
14-02-02-01-01 L'article 29 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973, repris à l'article L 451-5 du code de l'urbanisme, soumet à l'autorisation préalable de la commission départementale d'urbanisme commercial les projets de construction entraînant, dans une commune de moins de 40000 habitants, la création d'une "surface de vente" supérieure à 1000 m2. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'inclure dans le calcul de cette surface une galerie marchande attenante au supermarché, et comprenant diverses boutiques, même si celles-ci sont baptisées "boutiques de service" par le pétitionnaire, et nonobstant la circulaire du ministre de l'Environnement et du Cadre de Vie en date du 12 janvier 1981 qui préconise d'exclure dudit calcul les superficies affectées à des activités de prestation de service.
Références :
Arrêté du 26 août 1985 maire d'Ozoir-la-Ferrière permis de construire décision attaquée annulation
Code de l'urbanisme L451-5
Loi 73-1193 du 27 décembre 1973 art. 29
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1985-12-20;cetatext000008281527
