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06/12/1985 | FRANCE | N°CETATEXT000008281520

France | France, Tribunal administratif de Versailles, 06 décembre 1985, CETATEXT000008281520



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Installation non comprise dans la nomenclature - Qualité de gardien - Ordonnance d'expropriation - Absence de versement d'indemnité d'expropriation - Injonction à l'exploitant - Ancienne carrière transformée en décharge.

44-02-02-01 L'ancien propriétaire d'une carrière désaffectée a la qualité de gardien de cette dernière si, à l'époque des faits, la commune expropriante, bien que bénéficiaire d'une ordonnance d'expropriation, n'a versé aucune indemnité. En vertu de l'article 26 de la loi du 19 juillet 1976 relatif à l'exploitation d'une installation non comprise dans la nomenclature, le préfet est compétent pour enjoindre au gardien d'une ancienne carrière d'y faire cesser tout déversement de résidus urbains ou industriels et pour prescrire la pose d'une clôture empêchant l'accès au site. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'accomplissement de l'obligation légale de rétablir le niveau du sol par apport de bonne terre.


Références :

Arrêté préfectoral du 09 juillet 1982 Val-d'Oise décision attaquée confirmation
Code de l'expropriation L15-2
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 1, art. 26


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Lévy
Rapporteur ?: M. Arrighi de Casanova
Rapporteur public ?: M. Lamy-Rested

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Date de la décision : 06/12/1985
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281520
Numéro NOR : CETATEXT000008281520 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1985-12-06;cetatext000008281520 ?
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