| France, Tribunal administratif de Versailles, 22 novembre 1985, CETATEXT000008278634
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278634
Date de la décision : 22/11/1985
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-02-07, 08-02-03-01, 54-07-01 Il n'appartient qu'à la commission régionale instituée par l'article L. 32 du code du service national, et non au Commissaire de la République de se prononcer sur le mérite des demandes tendant à être dispensé, en qualité de soutien de famille, des obligations du service national. La commission est indépendante, statue le cas échéant après audition de l'intéressé et se prononce d'après la situation de ce dernier appréciée à la date de sa décision, et non à celle du dépôt de la demande à la préfecture. Compte tenu de la différence qui existe ainsi nécessairement entre l'appréciation de la commission et celle à laquelle pourrait se livrer le Commissaire de la République, le moyen tiré de l'incompétence de ce dernier ne saurait en pareil cas être inopérant, même s'il apparaissait ultérieurement que la commission aurait eu compétence liée pour rejeter la demande.
Références :
Code du service national L32
Décision du 11 juillet 1985 commissaire de la République du Val-d'Oise décision attaquée annulation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1985-11-22;cetatext000008278634
