| France, Tribunal administratif de Versailles, 18 octobre 1985, CETATEXT000008277139
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008277139
Date de la décision : 18/10/1985
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Résidence habituelle en France depuis plus de quinze ans - [Article 25-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée] - Notion.
49-05-04-03 Le législateur, en introduisant le 3° alinéa de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée aux termes duquel : "ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application de l'article 23 ... 3° l'étranger qui justifie par tous moyens, résider en France habituellement depuis plus de quinze ans", n'a pas entendu comprendre au nombre des années nécessaires pour pouvoir prétendre à une résidence habituelle - laquelle suppose liberté de choix et intention affirmée de se fixer en France - les années passées au titre d'une réclusion criminelle ; que par suite un étranger ne peut imputer les années de réclusion criminelle dans le calcul des quinze ans pour contester une décision d'expulsion.
Références :
Ordonnance 45-2658 du 02 novembre 1945 art. 25 al. 3
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1985-10-18;cetatext000008277139
