| France, Tribunal administratif de Versailles, 15 juillet 1985, CETATEXT000008272830

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008272830
Date de la décision : 15/07/1985
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES - Loi du 17 juillet 1978 sur la communication de documents administratifs.

17-03-01-01, 17-03-02-07-03, 26-041-01 Une association comporte des conseillers municipaux dans ses organes dirigeants, bénéficie d'importantes subventions communales et est soumise à agrément et contrôle administratifs. Ces éléments ne sont pas, à eux seuls, de nature à lui conférer le caractère d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Mais la même association présente ce caractère, en l'absence même de l'exercice de prérogatives de puissance publique, dès lors qu'il apparaît, en outre, qu'elle gère, pour le compte de la ville, l'essentiel des services socio-éducatifs, lesquels relèvent d'une mission de service public. Le juge administratif est, dès lors, compétent pour connaître d'un refus de communiquer des documents émanant de cette association.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC - Notion.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT A LA COMMUNICATION - Document émanant d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public.

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Références :

Loi 78-753 du 17 juillet 1978 art. 2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1985-07-15;cetatext000008272830