| France, Tribunal administratif de Versailles, 12 juillet 1985, CETATEXT000008271415

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008271415
Date de la décision : 12/07/1985
Sens de l'arrêt : Rejet annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE [ART - 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979] - Décision imposant une sujétion - Décision d'une caisse régionale d'assurance maladie enjoignant à un employeur de prendre certaines mesures de prévention des accidents du travail - Décision prise par le directeur régional du travail sur recours hiérarchique obligatoire.

01-03-01-02-01, 66-02 La décision du directeur régional du travail, saisi du recours obligatoire, prévu à l'article L. 424 du code de la sécurité sociale, contre la décision de la caisse régionale d'assurance maladie enjoignant à un employeur de prendre certaines mesures de prévention des accidents du travail, se substitue à la décision de la caisse, qui impose une sujétion, et devait donc être motivée en vertu de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979. Dès lors la décision prise sur un tel recours doit également être motivée.

TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Mesures de prévention [art - L - 424 du Code de la sécurité sociale] - Décision du directeur régional du travail enjoignant à un employeur de prendre de telles mesures - Substitution de sa décision à celle de la caisse régionale d'assurance-maladie - Motivation obligatoire.

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Références :

Code de la sécurité sociale L424
Loi 79-587 du 11 juillet 1979 art. 1, art. 3

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1985-07-12;cetatext000008271415