| France, Tribunal administratif de Versailles, 08 février 1985, CETATEXT000008251641
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008251641
Date de la décision : 08/02/1985
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
39-06-01-01, 54-07-01-01 Commune mettant en cause la responsabilité contractuelle des constructeurs, dans une requête enregistrée postérieurement à la réception définitive des travaux. La responsabilité contractuelle et la responsabilité décennale étant régies par des règles distinctes, tant du point de vue de l'imputabilité des désordres que de la nature des malfaçons ouvrant droit à indemnité, il appartient au juge, qui ne peut accueillir une action en responsabilité contractuelle formée postérieurement à la réception définitive de soulever d'office cette exception sans pouvoir requalifier la demande du maître de l'ouvrage.
PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE.
Références :
Code civil 1792, 2270
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1985-02-08;cetatext000008251641
