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§ France, Tribunal administratif de Versailles, 08 février 1985, CETATEXT000008251641

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008251641
Numéro NOR : CETATEXT000008251641 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1985-02-08;cetatext000008251641 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE.

39-06-01-01, 54-07-01-01 Commune mettant en cause la responsabilité contractuelle des constructeurs, dans une requête enregistrée postérieurement à la réception définitive des travaux. La responsabilité contractuelle et la responsabilité décennale étant régies par des règles distinctes, tant du point de vue de l'imputabilité des désordres que de la nature des malfaçons ouvrant droit à indemnité, il appartient au juge, qui ne peut accueillir une action en responsabilité contractuelle formée postérieurement à la réception définitive de soulever d'office cette exception sans pouvoir requalifier la demande du maître de l'ouvrage.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE.


Texte :

Références :

Code civil 1792, 2270


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Abraham
Rapporteur ?: M. Arrighi de Casanova
Rapporteur public ?: M. Lamy-Rested

Origine de la décision

Date de la décision : 08/02/1985
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
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