| France, Tribunal administratif de Versailles, 25 janvier 1985, CETATEXT000008246454
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008246454
Date de la décision : 25/01/1985
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967] -Société exploitant une autoroute - [1] Assujettissement à la taxe à raison de l'édification de bâtiments annexes nécessaires à l'exploitation du réseau. [2] Exonération, s'agissant de constructions affectées à un service public d'utilité générale et non productif de revenus.
19-03-05-05[1], 19-03-05-05[2] Une société d'exploitation d'une autoroute est exemptée de la taxe locale d'équipement pour l'édification des bâtiments annexes nécessaires à l'exploitation du réseau dès lors que ces constructions doivent être regardées comme édifiées par l'Etat qui en est propriétaire dès l'origine, comme affectées à un service public ou d'utilité générale au sens de l'article 1385 du code général des impôts et qu'elles ne sont pas - par elles-mêmes - productives de revenus.
Références :
CGI 1382 1°
CGI 1585 C I 1°
CGIAN2 317 bis
Décret du 19 septembre 1963
Décret du 27 août 1970 art. 1
Décret du 30 juillet 1973
Décret du 29 septembre 1978
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1985-01-25;cetatext000008246454
