| France, Tribunal administratif de Versailles, 25 janvier 1985, CETATEXT000008246448

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008246448
Date de la décision : 25/01/1985
Sens de l'arrêt : Réduction rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Règles particulières : profits de construction - Régime spécial déterminé par l'article 209 quater A du code général des impôts.

19-04-01-04-03 L'application du régime spécial d'imposition prévu par l'article 209 quater A du C.G.I. exige que l'option pour ce régime soit expressément effectuée dans le cadre et les délais fixés par les articles 223, 54 du C.G.I. et 38 bis à 38 quindecies de l'annexe II de ce code et que soit portée à un compte de réserve spécifique du bilan dès l'exercice suivant de leur réalisation la quote-part équivalente à 70 % des profits de construction non soumise à l'impôt sur les sociétés.

- RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Provision pour variation de charge.

19-04-02-01-04-04 En application de l'article 38 du C.G.I. et jusqu'aux exercices clos antérieurement à décembre 1983 - compte-tenu des dispositions de l'article 14 de la loi n° 83-1159 portant loi de finances pour 1983 - lorsqu'une entreprise contracte un emprunt en monnaie étrangère, aucune disposition ne la contraint, entre la date où elle en perçoit le produit en francs et celle où elle en effectue le remboursement moyennant le décaissement en francs, à prendre en compte dans ses écritures les simples perspectives de perte ou de profit qui découlent pour elle de l'évolution du cours du change. Possibilité toutefois d'user de la faculté qu'elle a de provisionner à la clôture de chaque exercice une perte si l'évolution des cours rend probable cette perte le jour du remboursement [1].

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Références :

CGI 209 quater A
CGI 223
CGI 38
CGI 39 5°
CGI 54
CGIAN3 38 bis à 38 quindecies
Loi 83-1159 du 24 décembre 1983 art. 14

1.

Cf. Conseil d'Etat, S.A. X., plénière, 1984-07-29, 29042, recueil Lebon p. 328

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1985-01-25;cetatext000008246448