| France, Tribunal administratif de Versailles, 25 janvier 1985, CETATEXT000008246438
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008246438
Date de la décision : 25/01/1985
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES -Société exploitant une autoroute - Assujettissement à la taxe pour les constructions annexes et les dépendances - Exonération.
19-03-02-03 Une Société d'exploitation d'une autoroute est passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1469 du Code Général des Impôts, elle en est toutefois expressément exonérée par les dispositions de l'article 103 de la loi du 3 Frimaire an VII qui exonèrent de toute taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties les grandes routes auxquelles sont assimilables les autoroutes et qui ont été inexactement insérées dans le seul article 1394 du code général des impôts relatif à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Références :
CGI 1381 al. 2
CGI 1382
CGI 1394 al. 1
CGI 1469
Loi 70-1283 du 31 décembre 1970 art. 15 loi de finances rectificative pour 1971
Loi AN07-FR-03 art. 103
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1985-01-25;cetatext000008246438
