| France, Tribunal administratif de Versailles, 14 décembre 1984, CETATEXT000008246292
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008246292
Date de la décision : 14/12/1984
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -
17-03-01-02 Etranger ayant été détenu par les services de police de l'air et des frontières, puis contraint de regagner son pays d'origine, en vertu d'un arrêté d'expulsion qui concernait une autre personne et dont aucun exemplaire ne lui a été remis. L'article 136 du code de procédure pénale, ayant attribué compétence aux tribunaux judiciaires dans tous les cas d'atteinte à la liberté individuelle, il n'appartient pas au tribunal administratif de statuer sur une action en responsabilité fondée sur de tels agissements.
Références :
Code de procédure pénale 136 al. 3
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1984-12-14;cetatext000008246292
