09/11/1984 | FRANCE | N°CETATEXT000008281482
| France, Tribunal administratif de Versailles, 09 novembre 1984, CETATEXT000008281482
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281482
Date de la décision : 09/11/1984
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -
19-01-03-02 Une notification de redressement adressée à un médecin en vue de l'imposition à l'impôt sur le revenu et motivée comme suit : "l'examen de votre déclaration ... a permis de constater une différence de recettes entre le chiffre reconstitué d'après les bulletins en possession du service et le chiffre d'affaires déclaré par vous" ne répond pas aux obligations de motivation résultant de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, en l'absence de toute précision relative à la nature et à l'origine desdits bulletins ainsi qu'au détail des sommes y figurant.
Références :
CGI 1649 quinquies A
CGI 1994
Composition du Tribunal
Président : M. Reinach
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1984-11-09;cetatext000008281482
