| France, Tribunal administratif de Versailles, 03 février 1983, CETATEXT000008277016

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008277016
Date de la décision : 03/02/1983
Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice de nature à justifier le sursis - Atteintes difficilement réparables portées à l'environnement par un P - O - S.

54-03-03-02-02, 68-01-03 Le préjudice qui résulterait pour la commune de l'exécution d'un arrêté rendant public un P.O.S. qui prévoit notamment le classement de terres agricoles en zone d'urbanisation future présente, compte tenu des atteintes portées à l'environnement, un caractère difficilement réparable de nature à justifier le sursis à exécution de cet arrêté.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Procédure d'urgence - Sursis à exécution de l'arrêté rendant public un P - O - S.

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Références :

Arrêté préfectoral du 08 juin 1982 Seine-et-Marne

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1983-02-03;cetatext000008277016