| France, Tribunal administratif de Versailles, 03 février 1983, CETATEXT000008277011

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008277011
Date de la décision : 03/02/1983
Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice difficilement réparable résultant pour une commune de la publication du plan d'occupation des sols - Octroi du sursis.

54-03-03-02-02, 68-01-03 La mise en vigueur d'un arrêté rendant public un plan d'occupation des sols qui prévoit notamment le classement de terres agricoles en zone d'urbanisation future est de nature à causer à la commune, qui ne serait pas en mesure de prévenir les atteintes irréparables portées à l'environnement en application des dispositions du plan litigieux, un préjudice justifiant le sursis à l'exécution de cet arrêté.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES.

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Références :

Arrêté préfectoral du 08 juin 1982 Seine-et-Marne

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1983-02-03;cetatext000008277011