| France, Tribunal administratif de Versailles, 21 octobre 1982, CETATEXT000008274085
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008274085
Date de la décision : 21/10/1982
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT -
44-01-01 Etude d'impact répondant clairement et complètement aux prescriptions de l'article 2 du décret du 11 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, compte tenu en particulier de l'intérêt limité des lieux - terrain vague situé en périphérie d'une agglomération - en ce qu'elle présente notamment les effets du projet de construction en cause sur l'environnement et les commodités du voisinage, les mesures prévues pour remédier aux nuisances relevées et une justification suffisante du parti retenu qui pouvait ne pas reposer principalement sur des considérations tenant à la préservation de l'environnement.
Références :
Arrêté du 21 avril 1982 commissaire de la République Essonne Decision attaquée Annulation
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 ART. 2
LOI 76-629 du 10 juillet 1976 ART. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1982-10-21;cetatext000008274085
