| France, Tribunal administratif de Versailles, 16 septembre 1982, CETATEXT000008272616
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272616
Date de la décision : 16/09/1982
Sens de l'arrêt : Déclaration illegalite
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité
Analyses
PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT - Non.
54-05-05-02-01 Le tribunal administratif saisi directement par un tribunal d'instance statuant en matière prud"homale d'une question préjudicielle d'appréciation de la légalité d'une autorisation de licenciement est tenu de se prononcer sur cette question préjudicielle, dès lors que la juridiction administrative est compétente pour apprécier la légalité de l'acte administratif. Rejet des conclusions de non-lieu en l'état fondé sur le caractère suspensif de l'appel interjeté contre le jugement du tribunal d'instance.
66-07-02 Question préjudicielle sur renvoi d'un tribunal d'instance statuant en matière prud"homale. Jugement frappé d'appel. Non-lieu en l'état [non].
Références :
Code du travail L122-14-1
Code du travail L321-9
Code du travail L511-1
LOI 79-44 du 18 janvier 1979
LOI 82-372 du 06 mai 1982
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1982-09-16;cetatext000008272616
