| France, Tribunal administratif de Versailles, 04 mars 1982, CETATEXT000008264432
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008264432
Date de la décision : 04/03/1982
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -
19-01-03-01 Les dispositions de l'arrêté ministériel du 12 février 1971 - modifié par l'arrêté du 3 février 1977 - dont il résulte que les directions régionales des impôts - et en Ile-de-France les directions de vérifications de comptabilité - ont compétence pour vérifier d'une part à titre principal les entreprises situées dans leur ressort territorial - défini pour l'Ile-de-France par l'arrêté du 31 janvier 1969 - et d'autre part, quelle que soit leur situation géographique, les personnes morales ou physiques se trouvant en relation avec les entreprises vérifiées à titre principal, ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 6 du décret n° 71-290 du 15 avril 1971 qui donne compétence aux agents des cadres A et B des services extérieurs de la direction générale des impôts pour notifier des redressements dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés ; par suite, la 2ème direction de vérification de comptabilité, qui n'a pas dans son champ de compétence défini à titre principal par l'arrêté du 31 janvier 1969 le département des Yvelines dans lequel réside le contribuable peut, sur le fondement de l'arrêté modifié du 12 février 1971, notifier un redressement au directeur général adjoint d'une société vérifiée et située en Seine-et-Marne.
Références :
Arrêté du 31 janvier 1969
Arrêté du 12 février 1971 ART. 3
Arrêté du 03 février 1977
CGI 1649 quinquies A
CGI 1649 septies
CGI 170
CGI 176
CGI 177
CGI 83
CGIAN4 5
Code du travail L751-1
Décret 71-290 du 15 avril 1971 ART. 6
Décret 78-825 du 02 août 1978
Loi 77-1453 du 29 décembre 1977
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1982-03-04;cetatext000008264432
