| France, Tribunal administratif de Versailles, 19 février 1982, CETATEXT000008247852
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247852
Date de la décision : 19/02/1982
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
67-04-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE - Compétence administrative malgré l'existence d'un contrat de droit privé.
67-04-02 L'engagement de paiement signé par le chef de chantier d'une société qui a occasionné des dommages aux installations d'une autre société lors de la réalisation de travaux publics, constitue un accord de volonté et doit être regardé comme un protocole d'accord portant à la fois sur le principe de la responsabilité et le montant du dommage. L'existence de cet accord n'a pas pour effet de rendre la juridiction administrative incompétente pour connaître de ce litige de travaux publics [sol. impl.].
Références :
Décret 67-1120 du 22 décembre 1967 ART. 55, ART. 56
LOI 67-563 du 13 juillet 1967 ART. 35, ART. 36, ART. 40
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1982-02-19;cetatext000008247852
