| France, Tribunal administratif de Versailles, 04 février 1982, CETATEXT000008250714
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250714
Date de la décision : 04/02/1982
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Admission à concourir - Conditions - Limite d'âge - Recul pour enfants à charge - Notion.
36-03-02 La limite d'âge supérieure pour l'admission aux concours internes de l'E.N.A., fixée à trente ans au 1er janvier de l'année du concours, peut en vertu des dispositions combinées du décret du 21 septembre 1971 et de la loi du 20 mai 1975 modifiant l'article 36 du code de la famille et de l'aide sociale, être reculée d'un an par enfant à charge. Ne peut bénéficier de ce recul un candidat, âgé de trente ans et quatre mois au 1er janvier de l'année du concours et père de deux enfants, dont le divorce a été prononcé en 1979 et qui n'a pas reçu la garde des enfants. Même s'il disposait d'un droit de visite et versait une pension alimentaire à ses enfants, il ne les élevait pas chez lui au moment du dépôt de sa candidature et n'en avait pas la charge au sens de l'article 36 du code de la famille et de l'aide sociale éclairé par les travaux préparatoires de la loi du 20 mai 1975.
Références :
Code de la famille et de l'aide sociale 36
Décision du 17 juin 1981 Secrétaire Général de l'Ecole Nationale d'Administration Decision attaquée Confirmation
Décret 71-787 du 21 septembre 1971
LOI 75-376 du 20 mai 1975
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1982-02-04;cetatext000008250714
