| France, Tribunal administratif de Versailles, 10 décembre 1981, CETATEXT000008247715

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008247715
Date de la décision : 10/12/1981
Sens de l'arrêt : Indemnisation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

18-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE -

18-04 La femme d'un malade mental évadé d'un hôpital psychiatrique, et ayant effectué des fugues auparavant, ne connaît de façon certaine les conséquences du dommage qu'elle a subi de ce fait qu'au jour du jugement du Tribunal de grande instance déclarant son absence ; la demande d'aide judiciaire en vue d'intenter une action en réparation ayant interrompu la prescription quadriennale, la requête est recevable. Existence d'une faute du service hospitalier. Absence de préjudice matériel. Indemnisation du préjudice moral.

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Références :

Décret 65-29 du 11 janvier 1965
LOI 68-1250 du 31 décembre 1968

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1981-12-10;cetatext000008247715